Transit – Affrètement – Transport International – Douane – Logistique

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles GLOBAL TRADE SERVICES (ci-après « le Prestataire ») exécute les opérations de transit, affrètement, transport international (maritime, aérien, routier), logistique, stockage, conseil et formalités douanières pour ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature de l’intervention – Mandat

GLOBAL TRADE SERVICES agit :

• soit en qualité de commissionnaire de transport, organisant librement les opérations nécessaires au nom et pour le compte du Client ;
• soit en qualité de mandataire, lorsque expressément précisé ;
• soit en qualité d’intermédiaire, notamment lors des formalités douanières.

Le Client reconnaît que le Prestataire choisit, au mieux de ses intérêts, les transporteurs, sous-traitants et intervenants.

3. Devis – Commandes

Les devis émis par GLOBAL TRADE SERVICES sont valables 30 jours sauf mention contraire.

Une commande devient ferme après :

• acceptation écrite du devis, ou
• envoi d’un ordre de transport, ou
• remise matérielle de la marchandise.

Les tarifs sont établis en fonction :

• du poids/volume,
• des conditions d’accès,
• des réglementations applicables,
• des cours du carburant,
• des surcharges (BAF, CAF, GRI, etc.).

Toute modification ultérieure (poids réel, dimensions, marchandise, délais…) peut entraîner refacturation.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir :

• des informations exactes sur la marchandise (nature, valeur, poids, dimensions, classification, ADR…) ;
• des documents conformes : factures, listes de colisage, certificats, documents douaniers ;
• des emballages adaptés au mode de transport choisi.

En cas d’erreur, omission ou déclaration inexacte, le Client assume l’intégralité des conséquences financières, réglementaires et pénales.

5. Transport maritime – aérien – routier

Les opérations de transport sont soumises :

• au Code des transports français,
• aux Règles de La Haye-Visby pour le maritime,
• à la Convention de Montréal pour l’aérien,
• à la Convention CMR pour le routier international.

Les limitations de responsabilité légales s’appliquent pleinement.

Prestations régies par les CGV GLOBAL TRADE SERVICES incluant les Incoterms® 2020 (EXW, FCA, FAS, FOB, CFR, CIF, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP). Lieu exact obligatoire.

6. Douane

GLOBAL TRADE SERVICES peut effectuer les formalités douanières au nom du Client.

Le Client garantit :

• la conformité de ses déclarations,
• la véracité des informations fournies,
• l’absence de marchandises interdites.

Toute taxe, amende, régularisation ou pénalité résultant d’une erreur du Client sera refacturée intégralement.

7. Délai – Livraison – Retards

Les délais de transport sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard, même annoncé, ne peut entraîner :

• annulation de commande,
• pénalités,
• indemnisation,
  sauf accord écrit préalable.

8. Responsabilité

La responsabilité de GLOBAL TRADE SERVICES est strictement limitée :

• aux textes applicables selon le mode de transport (Haye-Visby, Montréal, CMR, Code des transports),
• ou, lorsqu’il agit comme commissionnaire, à 20 €/kg de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser 5 000 € par événement, sauf faute lourde démontrée.

Pour les prestations logistiques, la responsabilité est limitée à :

• €20 par colis,
• €2 500 par événement,
  sauf faute lourde.

Aucune indemnisation n’est due pour :

• pertes indirectes,
• retard à la livraison
• manque à gagner,
• préjudice commercial,
• pénalités contractuelles du Client envers ses propres partenaires.

9. Assurance facultative Ad Valorem

Une assurance complémentaire peut être souscrite à la demande écrite du Client, précisant la valeur déclarée.

Sans demande expresse :
➡️aucune assurance cargo n’est souscrite.

10. Prix – Facturation – Paiement

Sauf stipulation contraire :

• les prix s’entendent hors taxes,
• payables à réception de facture, ou à 30 jours avec accord au préalable (clients français à l'export uniquement)
• Import paiement avant débarquement de la cargaison ou de la sortie du conteneur du port (clients étrangers), clients français sur accord.
• par virement bancaire uniquement

Tout retard entraîne :

• intérêts légaux + 40 € d’indemnité forfaitaire,
• suspension des prestations en cours.

11. Réserves – Réclamations

Le Client doit formuler des réserves :

• immédiatement en cas d’avarie visible,
• dans les délais légaux, selon le mode de transport.

Aucune réclamation ne sera acceptée sans preuve et sans respect des délais.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’événements imprévisibles :
grèves, intempéries, guerre, blocage portuaire, douane, pandémie, congestion, annulation d'escale, etc...

13. Données personnelles

GLOBAL TRADE SERVICES respecte le RGPD.
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations.

14. Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux de Rouen sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

GLOBAL TRADE SERVICES

Numéro Siren :

995209210

Numéro Siret :

99520921000013 (siège de l'entreprise)

Numéro TVA intracommunautaire :

FR40995209210 (en savoir plus)

Greffe : RCS Rouen

Code NAF / APE : 5229B (affrètement et organisation des transports)

Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée